Réflexions sur le droit des contrats dans le secteur public de la consultation du secteur de l'ingénierie
- Highways Magazine n ° 205 - Janvier / Février 2016
ARGÜELLO Fernando ÁLVAREZ
Directeur général du Forum pour l'excellence en ingénierie (FIDEX)
RÉSUMÉ:
La législation sur les marchés publics devrait reconnaître le caractère intellectuel de l'ingénierie et de l'architecture. Cependant, en Espagne, les lois successives ont évolué dans le sens inverse jusqu'à ce que la pleine égalité de ces services avec d'autres services sans contenu intellectuel.
Nous sommes au pire moment en termes d'évaluation de la qualité dans les services d'ingénierie, parce que le législateur espagnol est plus préoccupé par les risques de corruption dans la sous-traitance pour les investissements en matière d'efficacité.
Mais l'Europe propose que le coût peut être fixé, selon la qualité que la concurrence. Notre législation devrait incorporer l'esprit de ces nouvelles directives européennes, en reconnaissant le caractère intellectuel de l'ingénierie et de l'architecture, et de les hiérarchiser la qualité sur le prix, parce que l'excellence en ingénierie garantit un investissement efficace.
MOTS-CLÉS:
Contrat, Consultant, ingénierie, droit des contrats, assistance technique, la concurrence, les marchés publics, tender, le prix, la qualité.
